Icomi France prend la protection des données et la sécurité de ses utilisateurstrès au sérieux et met tout en œuvre, afin de respecter les dispositionslégales en vigueur. Aucune vente ni aucune autre utilisation non autorisée dedonnées personnelles n’a lieu sur Icomi France.fr. Vos données personnelles nesont pas communiquées à des entreprises ou organisations de façonnon-autorisée.

La Politique de Confidentialité a pour objectif de définir les règlesapplicables à la collecte et au traitement de vos informations personnelles vianos services en lignes. Elle explique notamment quelles données nous sommessusceptibles de collecter vous concernant, de quelle manière nous utilisons cesdonnées, avec qui nous sommes susceptibles de les partager et quelles mesuresnous prenons pour nous assurer de leur sécurité. La Politique deConfidentialité s’applique à la fois au site web Icomi-france et àl’application mobile associée (ci-après « le Site Web »).

1. VOTRE ACCEPTATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’utilisation de nos services en ligne implique votre acceptation pleine etentière de la présente Politique de Confidentialité.  Si vous êtes endésaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou ne plusutiliser nos services.  

2. NOTRE ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ

Le traitement des Données Personnelles des internautes et utilisateurs denos services est soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « LoiInformatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).

Pour les besoins de la présente Politique, le terme « donnée àcaractère personnel », désigne toute information se rapportant à unepersonne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, telque les nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone, etc.(ci-après une « Donnée Personnelle »).

Au sens de ladite Règlementation, la société Icomi france est responsabledes traitements de données personnelles effectués via le Site Web, ets’engage par la présente Politique à respecter les obligations légales etrèglementaires qui lui incombent.

3. NATURE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTEES

A travers le Site Web et au moyen des formulaires en ligne, nous collectonsles Données Personnelles d’internautes qui souhaitent :

• En savoir plus sur nos activités 
• Faire estimer un bien immobilier 
• Obtenir des informations sur un bien dont la fiche est disponible sur le site web 
• Donner un avis sur nos services 

Les Données Personnelles que nous collectons et traitons concernent parexemple :

• Des informations relatives à votre identité telles que votre nom, prénom, civilité, etc. ;
• Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone, date et lieu de naissance, régime matrimonial ou situation extrapatrimoniale, etc.
• Des informations relatives à vos biens immobiliers (nature et caractéristiques) ou vos critères de recherches 

4. Les finalités du traitement

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisonset notamment pour :

• Constituer et gérer des fichiers de clients et de prospects
• Gérer la relation client-prospect (ex. répondre à vos demandes, suivi du compromis de vente, suivi de la relation après acte de vente dans les limites fixées par la réglementation …)
• Envoyer des alertes correspondant à vos critères de choix, par email et par téléphone ;
• Améliorer la qualité de nos services (ex. mesure de fréquentation du Site Web et avis clients) ;
• Respecter nos obligations légales et règlementaires
• Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation des services.

La société Icomifrance s’engage à ne pas accéder à ou utiliser vos Données Personnelles àd’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services.

5. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

a) Échanges internes

Certaines de vos Données Personnelles pourront être communiquées aux agencessous licence                  de marque,aux agents commerciaux, afin d’assurer le bon fonctionnement de nos services(par exemple, afin de vous mettre en relation avec l’agent commercial quipourra répondre à votre demande (achat/vente, estimation, etc.)).  

b) Communication pour des besoins de traitement externe

Vos Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à destiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires informatiqueset d’hébergement, demandes d’estimation, suivi client et enquêtes desatisfaction, gestion d’incident de sécurité, etc.). La société Icomi France s’engageà ne communiquer vos Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et deconfiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions.

c) Communication pour des raisons d’ordre juridique et légale

Par ailleurs, vos Données Personnelles pourront être divulguées à un tierssi la société Icomi France y est contrainte par la loi, une dispositionréglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation estrendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédurejudiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

De même, nous pouvons être amenés à partager vos Données Personnelles avecdes tierces personnes (ex. avocats, huissiers, etc.) afin de faire appliquer laPolitique de Confidentialité (y compris pour constater d’éventuels manquementsà celles-ci) et de se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou àla sécurité de la société Icomi France, des utilisateurs de nos services, enapplication et dans le respect de la loi.

6. Durée de conservaTIon - DROIT D’ACCÈS,MODIFICATION, RECTIFICATION, SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

La durée de conservation de vos Données Personnelles peut varier enfonction de votre profil : prospect, client. Nous sommes égalementsusceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nosservices, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour lagestion de réclamations et/ou contentieux, pour défendre nos intérêts ou fairevaloir nos droits ou encore pour répondre à̀ des demandes d’autoritéshabilitées. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire etlorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécuritéconformément à notre politique interne ou nous les rendrons anonymes.

Conformément à la législation française en vigueur, vous disposez d’undroit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition oud’effacement de vos données et pouvez définir et définir vos directives d’utilisationpost-mortem. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande écrite àl’adresse suivante : ICOMI FRANCE, 17 RUE Rivay 92300 Levallois-Perret,accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par e-mail : tdp@icomi-france.fr 

7. LA PROTECTION DEs DONNEES PERSONNELLES

Icomi France, en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles,s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer lasécurité et la confidentialité des données personnelles transmises oucollectées. Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sontstockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. De même, sachezque nous n’effectuons aucun transfert hors Union européenne de vos DonnéesPersonnelles.

8. COOKIES

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réservede vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, àl’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel denavigation.

La société Icomi France n’utilise pas de cookies sur son site web.

9. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les présentespourront faire l’objet de modification à tout moment. A ce titre, nous vousinvitons à les consulter régulièrement, mais nous nous réservons la possibilitéde vous en informer par tout moyen.

Conformément àl'article L 211-3 du Code de la consommation, les consommateurs en relationavec notre société ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de laconsommation dans un délai d'un an suivant la tentative de résolution amiabledu litige effectuée par le biais d'une réclamation écrite préalablementadressée à Icomi-France

Ainsi, il est possible de saisir lemédiateur de la consommation désigné par Icomi-France, la société demédiation professionnelle SMP qui peut être contactée aux coordonnéessuivantes : 

• Sur le site web : www.mediateur-consommation-smp.fr
• Par voie postale  Société de médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

L'intégralité des frais de Médiationsont à la charge d’Icomi-France. La saisine du Médiateur à la consommation SMPest donc gratuite pour le consommateur. 

Les modalités de cette médiation sontorganisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Codede la consommation.